Les présentes Conditions générales de Vente sont conclues entre
D’une part,
et
tout utilisateur ayant commandé sur le site livret-RGPD.fr, désigné LE CLIENT, d’autre part
Les présentes Conditions définissent les modalités de vente des services présents sur le site entre Eric GALLAIRE et le Client. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes sur le site. Les services proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible avant la commande.
La mise en conformité au RGPD est relative aux déclarations faites par le client pour chaque traitement, aussi, il n’est en aucun cas possible à livret-RGPD.fr de garantir cette conformité.
Seul le client est responsable des traitements et déclarations faites à l'aide de livret-RGPD.fr. L'application api.livret-rgpd.fr est un outil d'aide et d'organisation à la mise en conformité.
De même, l'assistant d'Intelligence Artificielle (assistant IA) ne peux en aucun cas être responsabilisé pour deux raisons principales :
La première est qu'aucune donnée n'est conservée par l'IA (stratégie volontaire) et que les actions d'ajout/d'exclusion ne sont que le fait d'interactions et complétée volontairement par le client.
La seconde est que les propositions sont fournies sur la base des termes utilisés lors de la demande de proposition, qu'elles sont modifiables et qu'ainsi, les bases juridiques, mesure de protection et autres conseils ne sont affichés que comme "exemples en fonction du libellé du traitement". Aucune action automatique n'est appliquée si elle n'a pas été décidée par le client, action qui reste modifiable à tout moment.
Essentiel et important, le client doit garder à l’esprit que sa responsabilité ne peut être transférée à Livret-RGPD.fr y compris en cas de manquement aux obligations RGPD ou d’interprétation perçue subjectivement. Les fonctionnalités, animations et illustrations en exemples ne sont que des suggestions pour la prise en compte des traitements, il convient au client de se rapprocher d’un service juridique, même si la complexité d'un traitement de données semble évidente (cause d'interprétation ou de mauvaise compréhension). De ce fait, la responsabilité de Livret-RGPD.fr, (l'outil et ses fonctionnalités) et/ou son propriétaire ne peut en aucun cas être engagée.
Le fait de créer un compte, en formule gratuite ou payante, implique l’acceptation des présentes conditions.
Le service est réputé utilisable après paiement, inscription et vérification de l’adresse e-mail du compte. Le service est accessible 24h sur 24 à l’adresse URL api.livret-rgpd.fr avec un accès internet. Il se peut, dans certains cas, que certaines fonctionnalités soient en cours de mise à jour ou d’amélioration, ou que l’ensemble du service soit inaccessible en raison d’un panne serveur. Ces interruptions ne dépasseront pas 12h, sauf cas exceptionnel. Si un de ces cas se présentaient, le service serait prolongé de la durée d’indisponibilité gratuitement sans qu’il n’y ait rien à faire par le client.
Le fait de commander vaut l’acceptation pleine et entière du prix de la formule choisie La création d’un compte est gratuite mais les services ainsi que le droit d’accès à ces service est soumis au paiement effectif.
Prix et changement de formule :
Chaque formule est prévue pour un objectif de traitement estimé par le client afin de permettre de choisir selon son besoin et non son budget. Cependant, il est possible de basculer d’une formule à l’autre sur simple demande.
Chaque formule est payable d'avance et due pour un an incompressible
Annulation ou remboursement :
A savoir que le client n’est en aucun cas obligé d’utiliser le service livret-RGPD.fr pour se mettre en conformité avec le RGPD. Les obligations du RGPD et la méthode sont accessibles en libre accès, et gratuitement, sur le site de la CNIL. Le fait de ne pas utiliser le service malgré l’acceptation et le paiement du service n’oblige en rien Livret-RGPD à rembourser ou dédommager le client de quelque manière que ce soit.
Le client bénéficie du droit de rétractation de plein droit et un remboursement intégral tant que le premier traitement n’a pas été créé. Après la création du premier traitement et dans la mesure où l’objet de l’offre est justement d’être guidé, le client renonce à son droit de rétractation irrévocablement. Pour obtenir un remboursement (à condition qu’aucun traitement n’ait été créé) : il vous suffit d’envoyer un simple mail à contact@livret-rgpd.fr pour instancier la procédure qui sera effective en moins d’une semaine, à l’issue de quoi, la suppression totale des données du compte remboursé seront effacées définitivement.
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Période de rétention : 12 mois, soit en cas de défaut de paiement, malgré les relances, la totalité des données du client seront effacées après la période de rétention. Si durant la période de rétention, avant suppression définitive, le client souhaite une sauvegarde de son registre des données avec tout l'historique, l'extraction lui sera envoyée par mail moyennant un paiement d'avance de 35 € HT qui fera l'objet d'une facture pour frais d'intervention (gratuit si vos paiements étaient à jour)
En cas de litige, les présentes conditions générales sont utilisées comme base.
Elles sont régies par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation